Conditions générales de vente pour les professionnels

Par le seul fait de la commande, le client reconnaît avoir pris connaissance de nos conditions générales de vente et les accepte sans réserves.
Tout engagement pris par des personnes représentant notre Société ne devient définitif qu’après confirmation écrite par notre Société.
Au cas où une commande déterminée nous apparaîtrait devoir faire l’objet de dérogations à nos conditions générales de vente, nous demeurons toujours en droit de ne pas donner notre acceptation ou de réserver celle-ci l’application de conditions particulières appropriées.
Nos prix s’entendent Hors Taxe. Les marchandises même expédiées Franco voyagent aux risques et périls de l’acheteur. Il incombe à celui-ci d’engager toutes actions utiles, dans les délais prescrits, auprès du transporteur en cas de manquant ou d’avaries.
Le Franco de port est déterminé par un montant Hors Taxes net minimum de 750 € de commande à livrer en une seule destination, saul pour les îles métropolitaines, les DOM-TOM et l’étranger, pour ceux-ci nous consulter.

Pour les entrepôts à fonction de stockage, éclatement : Franco de port pour toute livraison facturée de 3 000 € H.T. minimum.
Le non-respect des conditions de livraison France entraîne une majoration de 3 % du prix net facturé.
Nos prix Hors Taxes sont ceux résultant des conditions générales tarifaires en vigueur à la date d’expédition.
Le tarif et ristournes sont communiqués à l’acheteur en même temps que les conditions générales de vente dont ils font partie intégrante. Ces conditions générales tarifaires ne sauraient être modifiées par des stipulations contraires figurant sur les documents de l’acheteur, sans un accord exprès et écrit du vendeur.
Les ristournes conditionnelles différées, les prestations fournies par l’acheteur au titre de la coopération commerciale ne sont définitivement acquises que si les conditions prévues sont remplies et réalisées, mais également que si les produits auxquels elles se rapportent sont intégralement payés, tant en principal qu’en accessoire.
Les dates de livraison ne sont qu’indicatives, toutefois les délais de mise à disposition ne comprennent jamais les délais de transport et ne peuvent, en cas de retard, donner motif à annulation de la commande, ni droit à indemnité.
Tous nos engagements seront suspendus ou annulés dans tous les cas où l’inexécution d’une obligation aurait pour cause un cas de force majeure ou assimilé, en cas de grève de la part du personnel, du fournisseur ou sous-traitant et, plus généralement, en cas de circonstances imprévisibles, irrésistibles mettant obstacle à l’exécution de la commande. En ce cas, la non-exécution totale ou partielle des obligations ne pourra donner lieu à indemnisation.

PAIEMENTS

Nos factures sont payables à 60 jours nets date de facture, ou toute autre date indiquée par écrit sur la facture, au siège de la SAS i-Bière, ceci sans aucune déduction ou compensation d’aucune sorte.
Nos traites ne constituent pas une dérogation à cette clause attributive de juridiction. Pour une première commande, nos marchandises seront, sauf conventions contraires payables au comptant.
Toute somme non payée à l’échéance entraîne de plein droit l’obligation de payer un intérêt égal à une fois et demi le taux d’intérêt légal.
Le défaut du paiement de toute somme échue entraînera l’exigibilité des autres sommes non échues. La SAS i-Bière se réserve le droit en cas de non paiement d’une somme échue de suspendre les autres commandes en cours jusqu’au du complet paiement des sommes dues.
Sauf convention contraire, en cas de contestation, le tribunal de commerce d’Hazebrouck sera seul compétent même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. Les différents modes de livraison ou de règlement n’apportent ni novation ni dérogation à cette clause attributive de juridiction.

Clause de réserve de propriété :

Toutes nos marchandises demeurent notre propriété jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoire par l’acheteur. L’inexécution par l’acheteur de ses obligations de paiement, quelle qu’en soit la cause, nous permettra d’exiger de plein droit la restitution des marchandises, l’acheteur s’engageant à nous les restituer tous frais à sa charge, sur première demande de notre part.
Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l’acheteur, dès la livraison, des risques de perte, de détérioration des biens vendus ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.
Nous vous verrons dans l’obligation de suspendre nos livraisons à ceux de nos clients ne respectant pas la réglementation applicable et, notamment, à ceux pratiquant le prix d’appel ou la revente à perte sur les produits figurant à l’intérieur de nos tarifs.
Conformément à l’article L133-3 du code du commerce, la réception des objets transportés éteint toute action contre le voiturier pour avarie ou perte partielle si dans les trois jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de cette réception, le destinataire n’a pas notifié au voiturier, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée, sa protestation motivée. Si dans le délai ci-dessus prévu il est formé une demande d’expertise en application de l’article L133-4, cette demande vaut protestation sans qu’il soit nécessaire de procéder comme il est dit au précédent alinéa.
Toutes stipulations contraires sont nulles et de nul effet. Cette dernière disposition n’est pas applicable aux transports internationaux.
La date d’entrée en vigueur des présentes conditions générales de vente est fixée au 1er janvier 2009. Elles annulent et remplacent toutes autres conditions générales pouvant figurer sur nos documents.
La livraison de plus de 120 Litres de bières nécessite une licence de vente délivrée par les Douanes de votre département. Le fait de passer une commande supérieure à ce volume d’alcool engage votre responsabilité vis-à-vis des services douaniers.